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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous définis ont la signification qui leur est donné au sein des CGU :

- « Annonce de location » : descriptif  de tout Bateau proposé à la Location sur le site LOC’BOATS

- « Bateau » : embarcation de plaisance ou de professionnel immatriculé et battant pavillon français

- « Caution » : garantie d’un engagement  pécuniaire  prélevée, en cas de sinistre, sur la carte bancaire du Locataire et destinée à indemniser le Propriétaire du bateau en cas de dégradation, de sinistre ou de perte d'objets du Bateau. Elle permet de régler également le montant de la Franchise.

- « Chef de bord » : personne titulaire d’un permis bateau en cours de validité, autorisée à utiliser le Bateau loué et à faire monter toute personne sur le Bateau sous sa responsabilité et sous la responsabilité jointe du Locataire. Le chef de bord assume la responsabilité de la sécurité des plaisanciers lors de la navigation ;

- « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme www.locboats.com ;

- « Locataire » : personne morale ou physique en capacité de louer un Bateau ;

- « la Société » : la société LOC’BOATS éditrice de la plateforme www.locboats.com

- « Membre » : personne s’étant inscrite sur le site LOC’BOATS et disposant d’un compte Utilisateur personnel, l’ensemble des Membres forme la communauté LOC’BOATS ;

- « LOC’BOATS» : site internet qui permet de mettre en relation les personnes entre elle afin de louer une embarcation française   à l’adresse « www.locboats.com  » ;

- « Prix » : Prix total de la Location du Bateau, lequel inclue le montant de la Location journalière (en fonction de la saison) multiplié par le nombre de jours de Location, la commission de La Société et la TVA applicable au jour de la conclusion de la Location ;

- « Propriétaire » : personne physique ou morale pouvant justifier la pleine propriété d'un bateau par la présence d un acte de francisation ou une carte de circulation et proposant à la Location son Bateau. Cette personne peut utiliser les services LOC’BOATS a titre professionnel ou occasionnel.

- « Utilisateur » :   personne accédant au site internet LOC’BOATS

-« Location » : désigne la Location d’un Bateau par un Propriétaire à un Locataire, à quai ou en mer ;

-« LOC’BOATS » : désigne la société LOC’BOATS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 22, Kerlaino – 22970 Ploumagoar, immatriculée au registre du commerce et des sociétés  828 268 862 RCS de Saint Brieuc

Article 2 – Inscription sur le site internet LOC’BOATS

L’inscription  s’effectue  directement sur le site internet  www.locboats.com .

Pour utiliser les services proposés par la Société LOC’BOATS, la personne doit être majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Il faut au préalable créer un compte personnel. Un formulaire est à remplir par l’Utilisateur pour ouvrir un compte, joindre les documents (carte de circulation ou acte de francisation) et ainsi permettant de s inscrire sur le site LOC’BOATS. La personne doit disposer d’une adresse mail ou messagerie électronique et d un numéro de téléphone mobile afin qu’il puisse être joint lors de la Location du dit bien.

Le Propriétaire doit y mentionner :

- les caractéristiques et l’emplacement du Bateau,

- les qualifications nautiques nécessaires à son utilisation dans l’hypothèse d’une Location ou si celle-ci nécessite la présence d’un professionnel de la navigation,

- les dates de disponibilité du Bateau,

- le Prix  fixé par le Propriétaire,  journalier choisi en fonction des dates de disponibilités,

- le montant dû par heure ou par jour en cas de retard dans la restitution du Bateau,

- le montant du dépôt de garantie éventuellement nécessaire pour la Location du Bateau.

 

Sans avoir à se justifier, la Société se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute candidature.

Afin de garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Utilisateur doit  mettre en place  un mot de passe lors de la création de son compte. Une fois le compte créé, la personne  s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu’il soit.

A défaut, la Société ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses Membres.

Le Propriétaire s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. La personne   s’interdit  de mettre des fausses informations lors de son inscription. Le Propriétaire est tenu d’informer la Société LOC’BOATS sans délai concernant le changement qui pourrait avoir une incidence sur son maintien dans la dite société.

Toute personne ne respectant pas les CGU, donne le droit à La Société LOC’BOATS de supprimer son compte, notamment en cas de communication de fausses informations lors de l’inscription ou de l’utilisation de son compte.

Article 3 - Conditions d’accès et d’identification à la plateforme

Accès au service LOC’BOATS est disponible 24h/24 et 7 jours/7  afin que l’Utilisateur (Propriétaire ou Locataire) puisse consulter celui-ci.

Toutefois, c’est sans préavis, ni indemnité, que La Société LOC’BOATS se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès aux services à distance notamment pour des raisons de mise à jour, des opérations de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.

LOC’BOATS n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plateforme ou des services qui y sont associés.

En fonction de l’évolution de la technologie, La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles.

Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser la plateforme, l’Utilisateur Membre peut s’adresser au service client de la Société à l’adresse mail suivante : contact@locboats.com  .

Le Membre encourt une suspension de son compte et de l’accès à l’ensemble des services qui lui sont associés s’il créé ou utilise d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous  sa propre identité ou sur celle d’un tiers, sauf autorisation préalable et écrite de La Société.

Le Membre s’engage à n’utiliser le site LOC’BOATS que dans les seules conditions définies au présent CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur :

  • à n’utiliser l’espace Membre que dans les conditions définies par La Société LOC’BOATS.
  • à ne pas détourner l’utilisation de la plateforme à des fins personnelles.
  • à ne commettre aucun acte de falsification (faux documents administratifs art441-2 al 1 ; art 441-11 du code pénal) qui est sanctionné ainsi que toute contrefaçon d un document administratif (art 441-1 à 441-12 du code pénal)

Le Membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur le site LOC’BOATS. Il s’engage à utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

Ainsi, au moment de la signature du contrat par l’un des Membres de LOC’BOATS, le Propriétaire doit s’assurer que les obligations légales,  de l’identité du Locataire,  du permis Bateau du Locataire, de l’âge du pilote sont respectées  (minimum 18 ans).

Article 4 – Droits et obligations du Locataire

4.1 - Conditions d’accès au service

Conditions pour louer un Bateau :

- Faire partie de la communauté LOC’BOATS

- Etre âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous curatelle ou tutelle

- Etre titulaire d’un ou plusieurs permis de plaisance français, ou d’un pays référence sur l arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des Bateaux français.

- Détenir une carte de crédit en cours de validité.

- Ne pas être sous le coup d’une incapacité médicale à naviguer.

- Détenir sur son compte bancaire le montant de dépôt de garantie.

- Responsable de toutes infractions maritime par un manquement à la navigation.
4.2 - Obligations du Locataire

Il est rappelé au Locataire que la  responsabilité du Bateau loué lui incombe en sa qualité de Chef de bord  dès sa prise en compte et jusqu’à sa restitution. Il devra utiliser le bien comme si ce dernier lui appartenait. Il est rappelé que seule la personne ayant fait les démarches pour une Location et titulaire d un permis mer est autorisé à conduire le Bateau.

D’autres personnes physiques que le Locataire peuvent avoir le rôle de Chef de bord (pilote du Bateau) si et seulement si :

- Ils remplissent les conditions d’accès précisées à l’article ci dessus.

- Le Locataire a prévenu préalablement la Société par courrier électronique à contact@locboats.com  , en précisant les noms et prénoms de la personne autorisée.

- Le Locataire a obtenu préalablement du Propriétaire son accord écrit, au besoin en utilisant la messagerie interne du site prévu à cet effet ;

En outre, le Chef de bord ou Locataire s’engagent à :

- Restituer le Bateau  propre et sans dommages autres que ceux répertoriés sur le descriptif du Bateau et sur l'état des lieux (inventaire établi lors de la prise en compte) ;

- Respecter les horaires de mise à disposition et de retour du Bateau mentionnés sur le contrat initial

- Il est formellement interdit au Locataire de sous-louer le Bateau, de remorquer un autre Bateau, d’effectuer du transport de passagers à titre onéreux.

- Le Locataire s’engage à respecter les règles locales de navigation que le Locataire devra respecter (par exemple, utilisation de chenaux obligatoires, zone de navigation réglementée, vitesse dans les ports).

- En cas de dommages subis ou de détérioration sur le Bateau loué, le Locataire s’engage à convenir d’un arrangement avec le Propriétaire et à verser la somme demandée au titre de la remise en état du Bateau si celle-ci ne dépasse pas le montant de la Caution. Si le montant des réparations est supérieur à celui de la Caution, le montant de cette Caution sera prélevé sur le compte du Locataire, et l’assurance couvrira les réparations.

Afin de prévenir tout conflit, il est tenu de bien faire l inventaire avant appareillage et de bien remplir la fiche pour ne pas tomber dans un désaccord.

Le Locataire s’engage à n’utiliser le site LOC’BOATS que dans les seules conditions définies au présent CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur :

  • à n’utiliser l’espace Membre que dans les conditions définies par la Société LOC’BOATS
  • à ne pas détourner l’utilisation de la plateforme à des fins personnelles
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ou de malveillance
  • à ne pas harceler autrui.

Article 5 - Droits et obligations du Propriétaire

5.1 - Accès aux services

Conditions pour proposer son Bateau :

- Etre inscrit sur le site LOC’BOATS

- Etre Propriétaire du Bateau (carte de circulation ou acte de francisation)

- Etre assuré à l’année (assurance obligatoire dans les ports) et une demande d’extension d’assurance pour la Location

- Etre en parfait état de fonctionnement et régulièrement entretenu

- Etre équipé d’un armement de sécurité conforme à la division 240, entrée en vigueur le 1 mai 2015

- Mise en place d un registre de sécurité qui peut être demandé à la Société LOCBOAT

5.2 - Devoirs du Propriétaire

- Les conditions de Location de son Bateau

- Les disponibilités habituelles du Bateau.

- Les tarifs de Location par saison

- L’emplacement du Bateau et toute autre information qu’il estime nécessaire.

- Le Propriétaire s’engage à ce que le Prix affiché sur l'Annonce de Location soit au maximum égal au Prix public affiché sur toutes autres plateformes ou publications.

- Il peut actualiser ces données quand il le souhaite.

- Le Propriétaire s’engage à n’utiliser le site LOC’BOATS que dans les seules conditions définies au présent CGU aux lois en vigueur :

  • à n’utiliser l’espace Membre que dans les conditions définies par La Société ;
  • à ne pas détourner l’utilisation de la plateforme à des fins personnelles ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ou de malveillance
  • à ne pas harceler autrui.

Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition :

- un Bateau conforme à l’Annonce  de Location en parfait état de marche, à jour de ses révisions.

- un Bateau propre et sans dommages autres que ceux répertoriés sur l’état des lieux du Bateau

- un Bateau avec un armement de sécurité selon la division 240 du 1 mai 2015, un formulaire peut être demandé à LOC’BOATS.

- un constat amiable.

- des gilets de sauvetages correspondant au nombre de personnes présentes sur le Bateau ainsi qu’à la navigation demandée par le Locataire.

Une copie des documents administratifs pour naviguer (acte de francisation ou carte de circulation et le registre de sécurité)

 

De plus le Propriétaire s’engage à vérifier que :

- Les Locataires soient titulaires d’un ou plusieurs permis de plaisance français, ou d’un pays étranger selon l arrêté du 6 juillet 2011.

- La carte bleue utilisée soit au nom du Locataire.

- Le Bateau  proposé à la Location soit bien sa propriété ou qu’il est mandaté par un tiers.

Article 6 - Obligations de La Société

LOC’BOATS s’engage :

A faire bénéficier le Locataire ou le Propriétaire des services présents sur le site  www.locboats.com  et à mettre à leurs s un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs Annonces de Locations.

En aucun cas et à aucun moment, la Société LOC’BOATS n’est Propriétaire ou possesseur des Bateaux proposés à la Location sur son site.

Les obligations auxquelles La Société LOC’BOATS est tenue se limitent à :

- la mise en relation des Propriétaires et des Locataires (Membres du site).

LOC’BOATS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

- assurer le bon fonctionnement du site.

- répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au service dans les meilleurs délais, - verser le montant dû au Propriétaire dans les conditions prévu par le CGU article 8 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire.

- verser le montant du dépôt de garantie au Propriétaire selon les conditions de l article 8 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire en cas de dommage.

- rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions de l’article 9

- permettre aux Utilisateurs de télécharger sur leur compte les factures à la Location du moyen nautique.

Article 7 - Obligations des Membres

Le Membre s’engage à n’utiliser le site LOC’BOATS que dans les seules conditions définies au présent CGU aux lois en vigueur :

  • à n’utiliser l’espace Membre que dans les conditions définies par La Société ;
  • à ne pas détourner l’utilisation de la plateforme à des fins personnelles ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ou de malveillance
  • à ne pas harceler autrui.

Article 8 – Réservation d’un Bateau

8.1 – Processus de réservation

- Le Locataire peut sélectionner un ou plusieurs Bateaux proposés à la Location par le Propriétaire, via le site LOC’BOATS, et ce en fonction des critères de son choix : caractéristiques du Bateau, localisation, tarifs.  Le Locataire indiquera ainsi lors de sa réservation la date et l’heure de début et fin de la Location ;

- Le ou les Propriétaires reçoivent la demande de réservation et le premier Propriétaire à répondre positivement s’engage à rendre disponible son Bateau pour la période demandée.

- Pour valider la réservation, le Locataire doit régler le montant de la Location par carte bancaire incluant le montant total de la réservation en inscrivant ses coordonnées bancaires et autorise la Société LOC’BOATS à effectuer une demande de prélèvement sur son compte (Location + garantie).

- Le Locataire et le Propriétaire reçoivent un email les informant que la Location est confirmée. Il leur est notifié les informations pratiques relatives à la Location : lieu, Prix dates et durée de la Location ainsi que le contrat de Location, la fiche d’état des lieux et la notice d’assurance.

-  Le jour convenu, Propriétaire et Locataire se rencontrent pour la remise du Bateau et des clés. Propriétaire et Locataire doivent vérifier l’identité de l’autre Membre, en contrôlant notamment les originaux des permis de plaisance et carte de circulation ou acte de francisation du Bateau. Propriétaire et Locataire établissent un état des lieux du Bateau contradictoire sur le document récapitulatif fourni par la Société et imprimé par l’une ou l’autre partie, auquel cas Propriétaire et Locataire conserveront chacun un exemplaire de l’état des lieux. Cet état des lieux doit impérativement :

- Inventorier tous les dommages connus, à l’extérieur ou à l’intérieur du Bateau, en les accompagnants d’une description détaillée,

- Mentionner la liste des objets laissés à l’intérieur du Bateau pour le confort du Locataire, présenter le matériel de sécurité nécessaire à la navigation

- Mentionner le niveau du réservoir de carburant.

- Mentionner les informations personnelles des Locataires et Propriétaires (Nom, Prénom, Adresse, numéro téléphone, numéro de permis, de carte d’identité ou passeport)

- Le Propriétaire doit remettre une copie de la carte de circulation ou de l’acte de francisation ainsi que lui donner le registre de sécurité.

- Le revenu locatif du Propriétaire est envoyé sur le compte bancaire du Propriétaire 24 heures après le premier jour de Location.

- La fin de la Location est actée lors de la restitution du Bateau, la remise des clés et la vérification contradictoire de l’état du Bateau qui doit être consigné sur le document récapitulatif signé par les deux parties et dont chacun devra conserver un exemplaire. Celui-ci doit impérativement mentionner le nombre d’heures de fonctionnement réalisé, l’état du niveau du réservoir de carburant, ainsi que tout dommage au Bateau ayant eu lieu pendant la Location ;

- Le Bateau doit impérativement être restitué à l’heure et au lieu convenu ;

- Toute prolongation de la durée de Location doit impérativement avoir été autorisée par le Propriétaire et par la Société, afin de prolonger en parallèle la couverture d'assurance. A défaut, l’assurance ne pourrait intervenir, et le Locataire resterait entièrement responsable de tous les dommages causés au Bateau ou aux tiers ;

-  Le Propriétaire doit renseigner dans un délai de 48 heures suivant la date de fin de la Location, les éventuels achats de carburant et incidents survenus pendant la Location. Le Locataire peut également renseigner s’il le souhaite ces éléments. En cas de contradiction entre les informations transmises par le Propriétaire et le Locataire, la Société se réfèrera à l’état des lieux contradictoire signé par les deux parties ;

-  À l’occasion de la fin de la Location, Propriétaire et Locataire seront invités à s’évaluer réciproquement sur le site

 

 

8.2 – Conditions d’annulation

À compter de la date de règlement de la réservation, aucune annulation de la Location ne peut intervenir, que ce soit à l’initiative du Propriétaire ou du Locataire, excepté dans les cas qui suivent :

- La Location peut être annulée par l’une des deux parties dans le cas d’un avis météorologique défavorable ou toutes catastrophes naturelles majeures. Il sera demandé une copie du bulletin météorologique spécial (bm). Le Locataire sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de quinze jours où demander une Location à une date ultérieure.

- Le Propriétaire peut annuler la Location si le Bateau loué subit une avarie qui lui permet pas de naviguer, à laquelle le Propriétaire ne peut pas remédier avant la Location. Le Propriétaire doit informer le Locataire et la Société de la survenance de l’avarie sans délai et fournir à La Société tout justificatif utile. La Société LOC’BOATS  se réserve le droit de lui demander toute information et document complémentaire qu’elle jugera nécessaire. Le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes déjà versées. En cas d'annulation sans motifs valables du Propriétaire, une pénalité de 150 € sera retenue sur ces prochains revenus locatifs par la Société à titre de frais de gestion ou une radiation du site.

- Le Locataire peut annuler la Location s’il constate, lors de la prise en charge du Bateau, que celui-ci n’est pas conforme à l’Annonce de Location ou qu’il n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements. Il doit immédiatement contacter la Société. Il sera alors remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura versée en règlement du Prix de Location. Le Locataire devra établir un courrier en informant les raisons de l’annulation et joindre des photos.

- Le Locataire peut annuler sa réservation sans motifs, les pénalités suivantes seront appliquées : Si l’annulation intervient plus de 2 semaines avant la Location, il sera redevable de 50 % du coût de la Location. Si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant la Location, il sera redevable de 100% du montant de la Location.

- Toute annulation doit être communiquée à l'équipe LOC’BOATS avant le début de Location du Bateau. Dans le cas contraire aucun remboursement ne peut être réalisé.

- Un délai maximum de quinze jours sera mis en place pour le remboursement de l’un des tiers, afin que les diverses parties puissent communiquer à la Société les raisons de l’annulation.

Article 9 - Réclamations

Le Locataire dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la prise de possession du Bateau pour effectuer auprès de la Société une réclamation.

- En pareil cas, la Société LOC’BOATS ne procède au virement au profit du Propriétaire qu’à condition qu’un accord soit intervenu entre le Propriétaire et le Locataire ;

- Qu’une décision de l’autorité compétente ait été rendue.

- La Société fait ses meilleurs efforts pour bloquer la somme payée tant qu’une solution n’a pas été trouvée entre les Membres.

- Le Propriétaire dispose d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la fin la Location pour effectuer auprès de la Société LOC’BOATS diverses revendications.

Article 10 - Prix de la Location

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site LOC’BOATS sont gratuits.

Le Prix de la Location du Bateau est librement fixé par le Propriétaire. Les Prix affichés sur  le site comprennent toutes taxes comprises, assurance et commission de la Société LOC’BOATS pour le fonctionnement du service de mise en relation, incluses.

Une commission de 10% est due par le Locataire et ajoutée au Prix fixé par le Propriétaire pour chaque location.

Article 11 - Signature du contrat

Le Locataire et le Propriétaire doivent obligatoirement formaliser la Location par la signature d’un contrat de Location. Un contrat type de Location est envoyé par la Société LOC’BOATS pour chaque transaction. Cependant, s’ils le souhaitent, ils peuvent  utiliser tout autre type de contrat jugé par eux plus adapté à la situation.

La Société se décharge de toute responsabilité quant au modèle de contrat de Location proposé, son contenu et l’utilisation qui peut en être faite, celui-ci n’étant en aucun cas imposé aux parties, chaque Location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction.

Le contrat de Location mentionnera les noms et numéro de téléphone. Sur celui-ci est apposé le numéro d’assurance ainsi que le nom de celle-ci.

Article 12 - Paiements de la Location

Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le site de la Société, au moyen d’une carte de paiement au nom du Locataire.

Le prestataire de paiement de la plateforme est CITELIS. Les Membres utilisant le système de paiement reconnaissent accepter les conditions générales d’utilisation du service CETELIS   http://www.citelis.fr/mentions-legales/

Dès que le Propriétaire a accepté la réservation :

- Le Locataire est dirigé vers l’écran de paiement où il doit entrer ses coordonnées bancaires ou sélectionner le moyen de paiement enregistré et entrer son cryptogramme de validation afin de régler le montant de la Location (prix de la Location+ frais de la Société LOC’BOATS)

- Le Locataire autorise expressément la Société à prélever sur son compte, en les justifiant, tous les autres coûts dont il pourrait être redevable vis-à-vis du Propriétaire et de La Société, au titre de sa Location, notamment sans que cette liste soit exhaustive, la caution, les pénalités pour frais annexes ou tout autre préjudice.

Le Propriétaire perçoit son revenu locatif sur le compte bancaire indiqué dans son espace client dans un maximum de 24 heures après le premier jour de Location.

Article 13 - Transaction entre Membres de la communauté LOC’BOATS

Tout personne dûment inscrit sur le site LOC’BOATS, en tant que Locataire, peut demander la réservation d’un Bateau présenté sur le site.

Toutefois, il est rappelé que le site est un service de mise en relation entre particuliers ou professionnels et que la relation contractuelle est établie uniquement et directement entre le Propriétaire du Bateau et le Locataire. Il est en outre précisé que les Locataires choisissent les Bateaux qu’ils désirent louer et que les Propriétaires choisissent les Locataires auxquels ils acceptent de louer leurs Bateaux, librement, sans que la Société n’intervienne, de quelque manière que ce soit, dans leur choix. Dans le cadre des présentes CGU, la Société agit toujours au nom et pour le compte du Propriétaire et/ou du Locataire, ce que le Propriétaire et le Locataire reconnaissent expressément.

Article 14 - Résolution et Résiliation

La Société LOC’BOATS fait tout le nécessaire concernant l’utilisation du site mais n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

La Société est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU.

Article 15 – Responsabilités

Le site LOC’BOATS communique des renseignements émanant des Membres dont il ne peut vérifier l’exactitude, l’authenticité ou la véracité. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si une annonce s’avère trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou, de manière générale, si un Bateau n’est pas conforme à l’Annonce de Location. De plus, la Société LOC’BOATS ne peut  pas vérifier  la véracité ni l’exactitude des CV Nautiques du Locataire. Il est de la responsabilité du Propriétaire de s’assurer des compétences et de l’expérience du Locataire lors de la prise en charge du Bateau. Sur ce fait, il est du devoir des Utilisateurs  (Propriétaire ou Locataire)  de faire preuve de rigueur lorsqu’ils contractent avec un autre Membre du site. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenu pour responsable de tout litige relatif au contrat de Location, notamment de tout dommage subi ou causé par le Locataire ou le Propriétaire.

Cependant, dans un souci d’amélioration, LOC’BOATS invite les Membres  à lui faire part de tous les remarques et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire du site LOC’BOATS.

LOC’BOATS met à la disposition des Propriétaires et des Locataires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’une Location de Bateaux à travers le Site LOC’BOATS. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits le présent CGU et à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.

Dès la restitution  du Bateau, le Locataire est seul responsable des faits qu’il peut occasionner (dommages, détérioration, destruction, accident ou incident de mer).

15.1 - Responsabilité des Membres

Le Propriétaire reste responsable de son Annonce de Location. Lors des « évaluations » et « commentaires » le Propriétaire ou le Locataire  doivent respecter les règles du  présent CGU  ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Seules les conditions définies par la Société doivent être appliquées par les Membres. Ces derniers ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du site et à ne pas accéder aux comptes Membres des autres Membres et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Le Membre garantit et indemnise la Société LOC’BOATS, s’il ne respecte pas ou par un manquement aux obligations qui lui  incombe aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation.

Le Propriétaire ou le Locataire doivent informer de tout changement relatif aux données fournies et reconnaissent qu’à défaut, ils resteront seuls responsables des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en découdre.

Le Membre s’engage à ne pas glaner, pirater ou utiliser  les données personnelles des autres personnes du site.

15.2 - Responsabilité de La Société

La Société LOC’BOATS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, LOC’BOATS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, LOC’BOATS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de La Société.

La Société ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

La Société LOC’BOATS n’intervient pas dans les relations entre les Propriétaires et Locataires. La Société LOC’BOATS ne peut être considérée comme un Propriétaire des Bateaux sur son site.

La Société ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du ou des Bateaux.

Selon la législation, LOC’BOATS ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Propriétaires ou Locataires, sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illégal et qu’elle n’aurait pas fait le nécessaire pour le retirer ou supprimer.

La Société ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la Location d’un Bateau par le biais de ses services.

La Société LOC’BOATS n’est pas responsable de la non-conformité de la Location aux renseignements que le Propriétaire lui a fournis

La Société LOC’BOATS ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les tiers personnes.

La Société LOC’BOATS n’a pas obligation de résultat, ce que le Propriétaire ou le Locataire reconnaissent et acceptent expressément.

Article 16 – Données à caractère personnel

Une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est faite pour les données à caractère personnel qui sont mentionnés sur le site sous le numéro 2053176. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. De tels droits s'exercent auprès du Site et par courrier électronique à l’adresse suivante : «contact@locboat.fr »

Lors de votre inscription sur notre site LOC’BOATS, vous êtes amenés à nous communiquer ou fournir des données personnelles. Nous vous en  remercions et, tenons à vous aviser  sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société LOC’BOATS SAS, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

Vos données personnelles récoltées sur notre site LOC’BOATS sont utilisées pour traiter le les commandes et gérer la relation commerciale (factures mises en relations, etc.. ).  Vos données personnelles peuvent être utilisées pour  des démarches publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Vos données à caractère personnel recueillies sur notre Site LOC’BOATS sont en tout premier lieu pour nous-mêmes pour le traitement :

- de vos commandes

- de la gestion de la relation client.

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Article 17 - Notification d’un contenu illicite

La Société LOC’BOATS ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de Location.

Cependant, La Société LOC’BOATS s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l’ayant droit le lui aura signalé.

Tout contenu illicite doit être notifié via e-mail à la Société à l’adresse contact@locboats.com.

Selon la loi l 2004-575 du 21 juin 2004, l’article 6,1,4°, que pour toute personne présentant un contenu ou une activité étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion , alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende

Article 18 - Propriété intellectuelle

18.1 - Éléments de La Société

Le site LOC’BOATS , les modèles, les images, les textes, les marques, les dessins,  les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels , sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société LOC’BOATS et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sont interdits sans l’autorisation expresse de la Société LOC’BOATS, et pourrait faire l objet de poursuite judiciaire selon le Code de la propriété intellectuelle.

En aucun cas l’Utilisateur ne peut modifier, détourner  ou transformer le site web à des fins personnelles. Les informations et les bases de données accessibles sur le site LOC’BOATS sont la propriété de ladite Société

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit toute malversation susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société LOC’BOATS.

18.2 - Élément des tiers

Les éléments appartenant aux Membres, telle que les modèles, les images, les textes, les marques, les dessins,  les photos, les logos, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de ceux-ci sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Le Membre autorise LOC’BOATS à utiliser ses photos, logos etc… éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités qui suivent :

-       Il consent à ce que ses informations soient diffusées par le Site LOC’BOATS,

-       Il consent à ce que ses informations soient diffusées par LOC’BOATS par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,

-       Il reconnaît et accepte que les informations puissent faire l’objet d’amélioration (format, cadrage, couleur),

-       Il renonce à demander à LOC’BOATS une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

Article 19 - Publicité

LOC’BOATS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LOC’BOATS sera seule juge.

Article 20 – Divers

Intégralité des CGU

Les CGU constituent l'intégralité des conditions d’utilisation du site. Toute modification fait par une tierce personne sur le site ne peut être prise en compte et n’a aucune  valeur sur la plateforme

Modification des CGU

La Société se réserve le droit de réviser et/ou modifier son CGU selon les  nouvelles lois ou applications de textes.

Droit et langue applicables

Le CGU sont régies et soumises à la loi française, seul le droit français est applicable en la matière.

Le CGU sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Toutefois une  traduction du CGU ne peut avoir qu’un caractère informatif et non officiel.

En cas de litige, le tribunal compétent désigné est celui du lieu de résidence du défendeur, sauf accord expressément convenu entre les parties en conflit.

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